Victimes de violences conjugales : création d’une aide universelle d’urgence

Sous forme de don ou de prêt (sans taux d’intérêt), cette aide aura pour objectif d’aider les victimes de violences conjugales à prendre la décision de quitter le domicile conjugal et donc de s’éloigner de leur partenaire violent.

S’agissant d’une aide financière, elle vise surtout les victimes de violences conjugales qui sont en situation de dépendance financière vis-à-vis de leur partenaire.

C’est le cas d’une victime qui ne travaille pas ou trop peu pour subvenir à ses besoins et à ceux de ses enfants, ou qui travaille mais qui est privée de ses revenus par son partenaire.

Cette aide se veut universelle et rapide, peu importe donc l’âge ou la situation de la victime de violences conjugales qui en fait la demande.

Le temps de la procédure judiciaire, notamment après un dépôt de plainte, les victimes de violences conjugales pourront se mettre à l’abri en étant moins préoccupées par leur situation financière.

• Sous quelles conditions ?

Il est nécessaire que les violences soient qualifiées de violences conjugales, c’est-à-dire que ces violences doivent être commises par le partenaire de pacs, le concubin ou l’époux avec lequel la victime vit habituellement.

Il faut des violences conjugales constatées par au moins un début de procédure : cela peut être un dépôt de plainte de la victime ou un signalement adressé au Procureur de la République ou une ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (JAF).

En cas de dépôt de plainte, les policiers ou les gendarmes devront informer la victime de cette aide universelle d’urgence et lui demander si elle souhaite en bénéficier. En cas de signalement adressé au Procureur de la République (plutôt qu’un dépôt de plainte), la demande pour cette aide devra être faite à ce moment-là.

• Quels délais de versement ?

La loi prévoit que cette aide universelle d’urgence soit versée à la victime de violences conjugales dans les 3 à 5 jours ouvrés à compter de la demande, ce qui est rapide.

L’aide sera versée par la CAF ou la Mutuelle sociale agricole (MSA).

• Pour quel montant ?

Le montant de cette aide universelle d’urgence sera fonction des besoins de la victime et de sa situation financière et familiale (si elle a des enfants ou non).

Les plafonds de ces montants seront prochainement précisés par décret.

Évidemment, c’est ce qui va déterminer l’intérêt de cette aide car si les montants ne sont pas assez importants, l’aide ne sera pas suffisante pour encourager les victimes à prendre la décision de quitter le domicile conjugal.

• A partir de quand ?

Le texte prévoit que l’aide universelle d’urgence au profit des victimes de violences conjugales commencera à être versée d’ici la fin de l’année 2023, au plus tard.

Le texte : LOI n° 2023-140 du 28 février 2023 créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales